RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Règlement Intérieur. Dernière mise à jour 01/03/2025

Préambule :

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SASU Isabelle GACE INSTITUT® est une société de formation professionnelle indépendant dont le siège social est domicilié au 71 rue de la Plaine, 75020 Paris - N° Siret 910 972 462 00014 - Code APE 85.59A - NDA 11756917975. Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participant.e.s aux différents stages organisés par IG INSTITUT®, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

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• SASU Isabelle GACE INSTITUT® sera dénommé ci-après « IGI » ;

• Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;

• La directrice de la formation à IGI sera ci-après dénommé « la direction » ;

Les représentant·e·s des stagiaires sont des stagiaires élu·e·s au sein de leur groupe (pour les formations supérieures à 500 h). Iels sont chargé·e·s de les représenter pendant la durée de leur formation. Iels peuvent assurer la défense de ces dernier·ère·s, notamment en siégeant au conseil de discipline. Iels seront désigné·e·s « les stagiaires ».

Article 1 – Dispositions Générales :

Conformément aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux.celles-ci en cas de sanction.

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Article 2 – Personnes concernées :

Le présent règlement s’applique à tou·te·s les stagiaires inscrit·e·s à une action de formation dispensée par IGI et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré·e comme ayant accepté sans réserve les termes du présent règlement intérieur et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 – Lieu de la formation :

La formation aura lieu, soit dans les locaux loués par IG INSTITUT® au 41 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris, soit dans des locaux extérieurs, soit à distance. Les dispositions du présent règlement sont applicables au sein des locaux loués par IGI, et dans tout espace accessoire à l’organisme (salles de cours physiques ou virtuelles, sites visités, etc. ) pendant toute la durée de la formation.

En cas de nécessités sanitaires, la totalité des actions de formation peut être organisée en télé-enseignement, selon les mêmes horaires et conditions.

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Article 4 – Participation :

La présence de chacun·e des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et d’un état d’esprit constructif :

• • venir pour apprendre, y compris apprendre les un.e.s des autres ;

  • accepter de recevoir des feed-back ;

  • faire preuve de courtoisie et de professionnalisme dans sa posture et son langage ;

  • s’engager à la bienveillance envers chacun.e.

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Article 5 – Règles générales d’hygiène et de sécurité :

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent Code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

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Article 6 – Boissons alcoolisées :

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

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Article 7 – Interdiction de fumer :

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux de formation. Cette interdiction s’applique également en cas de télé-enseignement pendant toute la durée des actions de formation.

Article 8 – Lieux et temps de restauration :

Il est interdit, sauf autorisation de la direction, de prendre ses repas dans les locaux de formation.

Il est également interdit de manger pendant le déroulement de la formation ; les temps de déjeuner et de pause étant prévus à cet effet.

Article 9 – Accident :

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré à la direction par le·la stagiaire accidenté·e ou les personnes témoins de l’accident. Conformément à l’article R. 962-1 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il.elle se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il.elle s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par la direction auprès de la caisse de sécurité sociale.

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Article 10 – Consignes d’incendie :

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment la localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues et suivies de tou.te.s les stagiaires.

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Article 11 – Tenue et comportement :

Les stagiaires sont invité·e·s à se présenter à leur formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Toute propagande ou tout prosélytisme politique, religieux ou idéologique ainsi que toute activité commerciale sont interdits aux stagiaires dans les locaux loués par IGI.

Article 12 – Horaires de stage :

Les horaires de stage sont fixés par IGI et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation.

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Les stagiaires sont tenu·e·s de respecter ces horaires.

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IGI se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par IGI aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le·la formateur·rice, la direction ou le secrétariat d’IGI via la boite mail : secretariat.ig.institut@gmail.com. Par ailleurs, une feuille de présence doit obligatoirement être signée par le·la stagiaire par demie-journée.

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Article 13 – Accès au lieu de formation :

Sauf autorisation expresse d’IGI, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

• y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;

• faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation (famille, ami·e·s, enfants, conjoint·e, animaux, etc.)

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Article 14 – Usage du matériel :

L’usage du matériel d’IGI, tels que téléphone, photocopieur, vidéo-projecteur, ordinateur, appareil photo, etc. est interdite sans l’accord préalable de la direction. Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenu·e·s d’utiliser le matériel conformément à son objet. A la fin du stage, le·la stagiaire est tenu·e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à IGI, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 15 – Confidentialité et Enregistrements-téléphones/objets connectés :

Les stagiaires s’engagent à respecter la confidentialité concernant les situations et les personnes impliquées dans les exposés de cas et ce durant toute la durée de la formation.

Il est formellement interdit de photographier, de filmer, de capturer ou d’enregistrer les sessions de formation ou de téléphoner dans les locaux loués par IGI.

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Article 16 – Formation en distanciel par un dispositif Internet :

Il est interdit :

• d’enregistrer la formation ;

• de filmer la formation ;

• de faire des captures d’écran de la formation ;

• de permettre à des personnes (conjoint·e, enfant·s, ami·e·s, ou toute tierce personne) non inscrites à la formation d’assister, d’observer ou d’écouter la formation. 

Article 17 – Décision :

En cas de comportement gênant fortement la formation ou d’un manquement d’un.e stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur, le·la formateur·rice pourra prendre les décisions nécessaires à un bon déroulement pédagogique.

Article 18 – Documentation pédagogique :

La documentation pédagogique remise lors des actions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

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Article 19 – Vol/détérioration des biens des stagiaires :

IGI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels, de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux loués par IGI.

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Article 20 – Mesures particulières liées à la crise sanitaire Covid-19 :

Compte tenu de cette situation, nous avons pris les mesures adaptées conformes aux directives gouvernementales liées à la crise Covid-19 et nous vous demandons de bien vouloir en respecter les règles que nous précisons ci-dessous :

• gel hydroalcoolique : utiliser obligatoirement et ce dès l’entrée de la salle de formation du gel ou une solution hydroalcoolique qui sera mis à disposition.

• masque : le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les formations suivies en présentiel, aussi bien pour les stagiaires que pour les formateur·rice·s et pendant toute la durée de la formation. Seuls les masques de type chirurgical ou FFP2 ou FFP3 sans valve à usage unique sont acceptés durant la formation. Les masques en tissu grand public et les masques FFP de type 1, 2 ou 3 avec valve sont strictement interdits dans les salles de formation. Ces masques doivent être changés toutes les 4h. Il est recommandé aux stagiaires et formateur·rice·s d’en avoir plusieurs selon la durée de leur formation. Pour en savoir plus, veuillez consulter la notice d’utilisation du fabricant. Il est recommandé aux stagiaires et formateur·rice·s d’emporter leurs masques usagers avec eux après la formation. Pour des raisons sanitaires, ils ne doivent pas être laissés ni sur les sièges ni sur les tables. Il est possible d’utiliser les poubelles disponibles dans les salles de formation.

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Article 21 – Sanctions :

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé.e dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’iel reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• • soit un avertissement ;

  • soit un blâme ;

  • soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. La direction doit informer de la sanction aux personnes suivantes :

• l’employeur, lorsque le·la stagiaire est un.e salarié·e bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le·la stagiaires est un.e salarié·e bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation ;

• le·la stagiaire, lorsqu’iel finance iel-même sa formation.

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Article 22 – Protection de la propriété intellectuelle : Faux et usage de faux, contrefaçon, plagiat

Le plagiat est constitué par la copie, totale ou partielle d’un travail réalisé par autrui y compris par une Intelligence Artificielle, lorsque la source empruntée n’est pas citée, quel que soit le moyen utilisé. Le plagiat constitue une violation du droit d’auteur (au sens des articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il peut être assimilé à un délit de contrefaçon. C’est aussi une faute disciplinaire, susceptible d’entraîner une sanction.

Les sources et les références utilisées dans le cadre de travaux (préparations, devoirs, TP, mémoires, récits professionnels, rapports de stage, etc.) doivent être clairement citées. Des citations intégrales peuvent figurer dans les documents rendus, si elles sont assorties de leur référence (nom d’auteur.e, publication, date, éditeur, etc.) et identifiées comme telles par des guillemets ou des italiques.

Les délits de contrefaçon, de plagiat et d’usage de faux peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en oeuvre de poursuites pénales.

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Article 23 – Procédure disciplinaire :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui.celle-ci ait été informé·e au préalable des griefs retenus contre iel. Lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un·e stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

• la direction convoque le·la stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé·e contre décharge ;

• au cours de l’entretien, le·la stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix : délégué·e, stagiaire ou salarié·e d’ IGI. La convocation doit faire état de cette faculté ;

• la direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent les délégué·e·s. Elle est saisie par la direction après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée ;

• le·la stagiaire est avisé·e de cette saisine. Iel est entendu·e sur sa demande par la commission de discipline. Iel peut, dans ce cas, être assisté·e par une personne de son choix, stagiaire, délégué·e ou salarié·e d’IGI. La commission de discipline transmet son avis à la direction dans le délai d’un jour franc après sa réunion ;

• la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée et notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée ;

- lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le·la stagiaire ait été informé·e au préalable des griefs retenus contre iel et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

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Article 24 – Informations demandées au stagiaire :

Les informations demandées, sous quelque forme de ce soit, par IGI au candidat à une action telle que définie à l’article L63313-1 du Code du Travail ou à un autre stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

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Article 25 – Protection des données à caractère personnel :

Les stagiaires sont informé·e·s que, conformément à l’annexe du présent Règlement intérieur et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, IGI traite leurs données avec pour finalités, la gestion administrative et pédagogique, ainsi que la mise à disposition des espaces de formation. Pour obtenir plus d’informations sur ces finalités, les conditions dans lesquelles leurs données sont traitées, et exercer leurs droits, les stagiaires peuvent consulter la politique de protection des données à caractère personnel d’IGI.

Article 26 – Publicité :

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire. 

Fait à Paris, le 01/03/2025.​​​​

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