Conditions générales de vente et
Règlement intérieur

Conditions Générales de Vente des formations

Préambule :

La Société Isabelle GACE INSTITUT® dite « IGI », 71 rue de la Plaine, 75020 Paris, SIRET : , est une société spécialisée dans la délivrance de formations continues en santé sexuelle permettant à ses stagiaires d’obtenir une certification en santé sexuelle et sexothérapie et/ou de permettre à des professionnel.le.s de la relation d’aide de se spécialiser.

La société dispense aussi des formations sur-mesure destinées aux entreprises.

Les présentes CGV, ci-après désignées « GCV » précisent les modalités de formation du contrat entre le .la Client.e et IGI, de la formation dispensée.

IGI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par le .la Client.e.

Article 1 – Définitions :

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et l’exécution des présentes :

-Demande : toute demande d’inscription à une ou plusieurs formations délivrées par IGI ;

-CGV : les CGV faisant l’objet des présentes ;

-Contrat : l’ensemble constitué du dossier d’inscription, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extansion ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;

-Délai d’inscription : période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs formation et l’inscription définitive ;

-Prix : la valeur unitaire d’une formation ;

-Prix total : le montant total des prix cumulés des formations demandées par le.la Client.e ;

-Site : le site internet https://www/isabellegace.com/utilisé par IGI pour la commercialisation de ses formations professionnelles ;

-Client.e : personne physique ou morale qui finance la formation.

Article 2 – Objet du contrat :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par IGI pour le compte du.de la Client.e personne morale ou physique.

Les CGV prévalent sur tout autre documentation émanant du.de la Client.e, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du.de la Client.e.

Dès lors que le.la Client.e formule une demande, il.elle déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Police de Confidentialité de IGI, toutes deux librement accessibles sur le site de IGI ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le.la Client.e.

Article 3 – Champ d’application :

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par IGI.

le.la Client.e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de IGI, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs formation délivrées par IGI en France, les Outre-Mer ou l’Étranger.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée :

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.e.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusque’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

Article 5 – Inscription en formation :

IGI propose des formations à la santé sexuelle, sexologie et sexothérapie certifiantes à destination des personnes physiques, des formations permettant la spécialisation des professionnel.le.s de la relation d’aide, ainsi qu’aux entreprises et plus particulièrement pour les départements de ressources humaines.

5.1 – Demande d’inscription :

La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du.de la Client.e, via le Site, par messagerie électronique, par téléphone ou par voie postale.

En vue d’effectuer une Demande, le.la Client.e doit, après voir choisi sa session de formation, se rendre sur la page « INSCRIPTION » du Site, sélectionner son mode de financement, et enfin son mode d’inscription.

5.2– Effectivité de l’inscription :

Personnes morales :

L’inscription à une formation destinée aux entreprises n’est effective qu’à réception d’un acompte décrit dans la convention de formation, et, d’autre part, à la réception de la convention de formation signée et revêtant le cachet de l’entreprise.

L’entreprise cliente peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation de son employé.e. Une convention tripartite particulière pourra alors être établie.

Personnes physiques :

L’inscription à une formation certifiante ou non sera considérée comme effective qu’à la réception par IGI du contrat de formation et du mandat de prélèvement, tous deux signés.

L’inscription du.de la Client.e deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétraction défini par l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le.la Client.e. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Au-delà de ce délai, IGI se réserve le droit d’inscrire le.la stagiaire sur une autre session de formation.

Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge partielle par des organismes financeurs, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par IGI.

Article 6– Droit de rétraction :

Le. La Client.e personne physique, dispose d’un droit de rétraction démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.

Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.

Article 7– Prix :

Le Prix des formations proposées par IGI est indiqué respectivement par type de formation sur la page du Site correspondant et, est affiché HT et TTC.

Le Prix total annoncé ne comprend pas les frais administratifs, l’hébergement, les repas ou les manuels et livres nécessaires au suivi de la formation.

Article 8 – Conditions de paiement :

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur, il appartient au Client.e de communiquer à cet organisme tous les éléments lui étant indispensables pour assurer le paiement. En cas de défaut de paiement, IGI est fondé à réclamer le montant dû ainsi que celui dû au titre des pénalités de retard au Client.e, solidairement débit.eur.rice à son égard.

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20 %, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441-6 du Code de Commerce). Au-delà du délai légal de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

Personnes morales :

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé avant le début de la formation. Le solde de la créance due par le.la Client.e à IGI est, quant à elle, payable comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la ou les factures émises, par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

Personnes physiques :

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30 % du Prix de la formation. Le.la Client.e peut, avec l’accord écrit et explicite de IGI, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.

Le financement personnel de la formation certifiante ou d’une formation de spécialisation ou d’élargissement des compétences peut s’effectuer en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client.e en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.

Article 9 – Début et fin de formation :

Trente jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client.e par messagerie électronique ou par voie postale.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client.e par courrier électronique ou par voie postale.

Dans le cadre de la formation initiale pour devenir sexothérapeute, le.la Client.e peut dans les 12 mois suivant la fin de son parcours, se soumettre à une évaluation de ses compétences en vue d’obtenir une certification professionnelle de sexothérapeute.

Article 10 – Annulation du stage du fait de IGI :

IGI se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendriers avant le début de celle-ci, si le nombre de participant.e.s prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par IGI. Dans ce cas, IGI s’engage alors à prévenir chaque participant.e, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par IGI, Isabelle GACE INSTITUT® participation restituera au Client.e personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Article 11 – Interruption du stage du fait de IGI :

En cas d’interruption de la formation du fait de IGI, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le.la Client.e.

Article 12 – Interruption ou annulation du stage du fait du.de la Client.e :

Dans tous les cas d’interruption du.de la Client.e, les prestations effectivement dispensées sont dues par le.la Client.e. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par IGI, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le.la Client.e, celui.celle-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.

12.1 – Cas de force majeur pour les Client.e.s personnes physiques :

On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.

Si le.la Cliente est empêché.e de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporise de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 13 – Données personnelles :

IGI et le.la Client.e reconnaissent tous deux que les présentes CGV impliquent le traitement de Données à caractère personnel portant sur le.la Client.e, en particulier des données d’identification, de contrat, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du.de la Client.e.

La protection de telles données revêtant une grande importance, IGI en qualité de responsable de traitement d’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la Loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et de leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour IGI de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le.la Client.e et nécessaire aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le traitement des dites données ainsi que les droits du.de la Client.e vis-à-vis de ces traitements sont détaillées au sein de l’annexe informatique fournie avec le contrat de formation professionnelle. le.la Client.e, pour sa part, s’engage à ne fournir à IGI que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’organisme de toute modification d’une donnée personnelle le.la concernant.

le.la Client.e bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le.la concernant qu’il.elle peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données de IGI, Me Sandra MAMERT, de la manière suivante :

- Par voie postale à SELARL ACTOJURIS, 4 avenue Père Charles de Foucauld, 14 000 CAEN,

-Par voie électronique : contact@actojuris.net

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de conserver la confidentialité des données.

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle le.la Stagiaire dispose d’un droit de réclamation.

Article 14 – Non-renonciation :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Imprévision :

Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve boulversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 16 – Médiation :

Conformément à l’article L612-1du Code de la Consommation, le.la Client.e personne physique a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à IGI. Le recours au médiateur s’effectue lorsque le.la Client.e a adressé une réclamation écrite à IGI par courrier postal avec accusé de réception, et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans délai de deux (2) mois suite à la réception de l’accusé de réception. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un (1) an suite à la réclamation du.de la Client.e auprès de IGI.

Le médiateur est CNPM Médiation Consommation. Il peut être saisi :

-Par intenet : cnpm-mediation-consommation.eu

-Par voie postale à CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND.

Article 17 – Droit et langue applicable :

Toute souscription aux présentes CGV ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le.la Client.e a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international, la langue française s’applique.

Article 18 – Attribution de juridiction :

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs. Le la Client.e accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Version du 02/01/2022.

Règlement intérieur

Préambule :

Isabelle GACE INSTITUT® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est domicilié au 71 rue de la Plaine, 75020 Paris. Isabelle GACE INSTITUT® est enregistré sous le numéro 11 75 52050 75 de déclaration d’activité à la Préfecture de Paris. Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participant.e.s aux différents stages organisés par Isabelle GACE INSTITUT®, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

Isabelle GACE INSTITUT® sera dénommé ci-après « IGI » ;
Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
La directrice de la formation à IGI sera ci-après dénommé « la direction » ;

Les représentant.e.s des stagiaires sont des stagiaires élu.e.s au sein de leur groupe (pour les formations supérieures à 500 h). Ils.elles sont chargé.e.s de les représenter pendant la durée de leur formation. Ils.elles peuvent assurer la défense de ces derni.er.ère.s, notamment en siégeant au conseil de discipline. Ils.elles seront désigné.e.s « les stagiaires ».

Article 1 – Dispositions Générales :

Conformément aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux.celles-ci en cas de sanction.

Article 2 – Personnes concernées :

Le présent règlement s’applique à tou.te.s les stagiaires inscrit.e.s à une action de formation dispensée par IGI et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré.e comme ayant accepté sans réserve les termes du présent règlement intérieur et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 – Lieu de la formation :

La formation aura lieu, soit dans les locaux loués par IGI à Espace Cocoon au 58, rue l'Arcade – 75008 Paris, soit dans des locaux extérieurs, soit à distance. Les dispositions du présent règlement sont applicables au sein des locaux loués par IGI, et dans tout espace accessoire à l’organisme (salles de cours physiques ou virtuelles, sites visités, etc. ) pendant toute la durée de la formation.

En cas de nécessités sanitaires, la totalité des actions de formation peut être organisée en télé-enseignement, selon les mêmes horaires et conditions.

Article 4 – Participation :

La présence de chacun.e des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et d’un état d’esprit constructif :

•venir pour apprendre, y compris apprendre les un.e.s des autres ;

•accepter de recevoir des feed-back ;

•faire preuve de professionnalisme dans sa posture et son langage ;

•s’engager à la bienveillance envers chacun.e.

Article 5 – Règles générales d’hygiène et de sécurité :

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent Code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 6 – Boissons alcoolisées :

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 7 – Interdiction de fumer :

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux de formation. Cette interdiction s’applique également en cas de télé-enseignement pendant toute la durée des actions de formation.

Article 8 – Lieux et temps de restauration :

Il est interdit, sauf autorisation de la direction, de prendre ses repas dans les locaux de formation.

Il est également interdit de manger pendant le déroulement de la formation ; les temps de déjeuner et de pause étant prévus à cet effet.

Article 9 – Accident :

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré à la direction par le.la stagiaire accidenté.e ou les personnes témoins de l’accident. Conformément à l’article R. 962-1 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il.elle se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il.elle s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par la direction auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 10 – Consignes d’incendie :

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment la localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connus et suivies de tou.te.s les stagiaires.

Article 11 – Tenue et comportement :

Les stagiaires sont invité.e.s à se présenter à leur formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Toute propagande ou tout prosélytisme politique, religieux ou idéologique ainsi que toute activité commerciale sont interdits aux stagiaires dans les locaux loués par IGI.

Article 12 – Horaires de stage :

Les horaires de stage sont fixés par IGI et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation.

Les stagiaires sont tenu.e.s de respecter ces horaires.

IGI se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par IGI aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le.la format.eur.rice, la direction ou le secrétariat d’IGI. Par ailleurs, une feuille de présence doit obligatoirement être signée par le.la stagiaire.

Article 13 – Accès au lieu de formation :

Sauf autorisation expresse d’IGI, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

•y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;

•faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation (famille, ami.e.s, enfants, conjoint.e, animaux, etc.).

Article 14 – Usage du matériel :

L’usage du matériel d’IGI, tels que téléphone, photocopieur, vidéo-projecteur, ordinateur, etc. est interdite sans l’accord préalable de la direction. Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenu.e.s d’utiliser le matériel conformément à son objet. A la fin du stage, le.la stagiaire est tenu.e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à IGI, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 15 – Confidentialité et Enregistrements-téléphones/objets connectés :

Les stagiaires s’engagent à respecter la confidentialité concernant les situations et les personnes impliquées dans les exposés de cas pratiques et ce durant toute la durée de la formation.

Il est formellement interdit de photographier, de filmer, de capturer ou d’enregistrer les sessions de formation ou de téléphoner dans les locaux loués par IGI.

Article 16 – Formation en distanciel par un dispositif Internet :

Il est interdit :

•d’enregistrer la formation ;

•de permettre à des personnes (conjoint.e, enfant.s, ami.e.s, ou toute tierce personne) non inscrites à la formation d’observer ou écouter la formation.

Article 17 – Décision :

En cas de comportement gênant fortement la formation ou d’un manquement d’un.e stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur, le.la format.eur.rice pourra prendre les décisions nécessaires à un bon déroulement pédagogique.

Article 18 – Documentation pédagogique :

La documentation pédagogique remise lors des actions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 19 – Utilisation de la documentation pédagogique :

La participation à la formation donne droit d'appliquer à sa patiente/clientèle les acquis théoriques et pratiques des enseignements en y faisant spécifiquement référence.

La formation ne donne pas droit à l'enseignement de nos méthodes à d'autres professionnel.le.s sur tous les thèmes abordés dans les sessions, ni à l'enseignement de nos méthodes par voie numérique (notamment application mobile, coaching en ligne, etc.). Les stagiaires s'engagent lors de leur inscription à soumettre pour accord et validation écrite à Isabelle GACE INSTITUT® toute publication, présentation écrite, photo ou audiovisuelle, diffusion de support reprenant les éléments de nos méthodes en particulier lors de la rédaction du mémoire ou article où les exercices devront dans tous les cas être clairement identifiés de la technique de Isabelle GACE INSTITUT® et les ouvrages de Isabelle GACE cités en bibliographie.

Article 20 – Utilisation des marques et des logos de Isabelle GACE INSTITUT® :

20.1 Logos et marques :

Les différentes marques et logos associés à l'image de Isabelle GACE INSTITUT® sont la propriété exclusive de Isabelle GACE INSTITUT®. Il est interdit à un.e stagiaire en cours de formation, ainsi qu'à toute autre personne certifiée de Isabelle GACE INSTITUT®, d'utiliser les marques et les logos de Isabelle GACE INSTITUT® à des fins publicitaires ou de communication personnelle, sauf pour les personnes disposant de la certification de Isabelle GACE INSTITUT® (voir ci-dessous) et dans le strict respect des conditions prévues dans la charte de lutte contre le plagiat.

20.2 Certifications :

Les certifications de Isabelle GACE INSTITUT® sont ouvertes aux stagiaires ayant suivi au moins les trois modules de la certification de Praticien.ne en santé sexuelle et sexothérapie et s'étant engagé à respecter la Charte de lutte contre le plagiat. Isabelle GACE INSTITUT® se réserve le droit de ne pas délivrer ou de retirer une certification à toutes personnes ne respectant pas les dispositions de la demande d'inscription et/ou la Charte de lutte contre le plagiat, de la Charte de Respect d'Autrui ou dans l'attitude pourrait porter atteinte à l'image de Isabelle GACE INSTITUT®, de ses représentant.e.s ou format.eur.rice.s.

Article 21 – Liens avec le site interne de Isabelle GACE INSTITUT® :

Il est interdit à un.e stagiaire en cours de formation, ainsi qu'à toute autre personne, même certifiée de Isabelle GACE INSTITUT® d'établir, sur un site internet personnel ou professionnel, un lien avec les sites officiels liés au portail de Isabelle GACE INSTITUT® sans autorisation écrite. Toute personne souhaitant installer un lien avec le site officiel de Isabelle GACE INSTITUT® doit déposer une demande officielle et motivée auprès de la Direction de Isabelle GACE INSTITUT® sont. La Direction, après consultation des instances concernées, est décisionnaire quant à l'acceptation ou au refus de l'autorisation.

Article 22 – Vol/détérioration des biens des stagiaires :

IGI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels, de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux loués par IGI.

Article 23 – Mesures particulières liées à la crise sanitaire Covid-19 :

Compte tenu de cette situation, nous avons pris les mesures adaptées conformes aux directives gouvernementales liées à la crise Covid-19 et nous vous demandons de bien vouloir en respecter les règles que nous précisons ci-dessous :

gel hydroalcoolique : utiliser obligatoirement et ce dès l’entrée de la salle de formation du gel ou une solution hydroalcoolique qui sera mis à disposition.
masque : le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les formations suivies en présentiel, aussi bien pour les stagiaires que pour les format.eur.rice.s et pendant toute la durée de la formation. Seuls les masques de type chirurgical ou FFP2 ou FFP3 sans valve à usage unique sont acceptés durant la formation. Ces masques doivent être changés toutes les 4h. Il est recommandé aux stagiaires et format.reur.rice.s d’en avoir plusieurs selon la durée de leur formation. Pour des raisons sanitaires, ils ne doivent pas être laissés ni sur les sièges ni sur les tables. Il est possible d’utiliser les poubelles disponibles dans les salles de formation.

Article 24 – Sanctions :

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé.e dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il.elle reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

soit un avertissement ;
soit un blâme ;
soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. La direction doit informer de la sanction aux personnes suivantes :

- l’employeur, lorsque le.la stagiaire est un.e salarié.e bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

- l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le.la stagiaires est un.e salarié.e bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation ;

- le stagiaire, lorqu’il.elle finance lui-elle même sa formation.

Article 25 – Procédure disciplinaire :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui.celle-ci ait été informé.e au préalable des griefs retenus contre lui.elle. Lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un.e stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

- la direction convoque le.la stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé.e contre décharge ;

- au cours de l’entretien, le.la stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix : délégué.e, stagiaire ou salarié.e d’IGI. La convocation doit faire état de cette faculté ;

- la direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent les délégué.e.s. Elle est saisie par la direction après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée ;

- le.la stagiaire est avisé.e de cette saisine. Il.elle est entendu.e sur sa demande par la commission de discipline. Il.elle peut, dans ce cas, être assisté.e par une personne de son choix, stagiaire, délégué.e ou salarié.e d’IGI. La commission de discipline transmet son avis à la direction dans le délai d’un jour franc après sa réunion ;

- la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée ;

-lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le.la stagiaire ait été informé.e au préalable des griefs retenus contre lui.elle et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 26 – Protection des données à caractère personnel :

Les stagiaires sont informé.e.s que, conformément à l’annexe du présent Règlement intérieur et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, IGI traite leurs données avec pour finalité, la gestion administrative et pédagogique, ainsi que la mise à disposition des espaces de formation. Pour obtenir plus d’informations sur ces finalités, les conditions dans lesquelles leurs données sont traitées, et exercer leurs droits, les stagiaires peuvent consulter la politique de protection des données à caractère personnel d’IGI sur notre site internet.

Article 27 – Publicité :

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire. Un exemplaire du présent règlement est disponible sur le site internet.

Version du 03/01/2022