1. Inscription :
Toute inscription nécessite le remplissage du présent formulaire d'inscription dûment renseigné.
Atout Sophro & Consulting - I. Gace, 71 rue de la Plaine - 75020 Paris, courriel : contact@isabellegace.com
2. Obligations respectives des parties :
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le.la Client.e reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s'engage à retourner à Atout Sophro & Consulting - I. Gace un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise.
Si le.la Client.e est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l'article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale, le.la Client.e reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s'engage à retourner à Atout Sophro & Consulting - I. Gace un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise.
A l'issue de la prestation, une facture sera adressée au client.e (ou à l'organisme payeur désigné par le.la client.e).
A l'issue de toute action de formation une attestation de fin de formation et de présence sera adressée au Client.e (ou à l'organisme payeur désigné par le client).
3. Annulation :
Du fait du client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code de travail).
Pour les demandes d'annulation confirmées par courrier postal ou courriel reçues, moins de 2 jours avant le début de l'action de formation, ou en cas de demandes d'annulation ou d'absences survenues après le début de l'action de formation, Atout Sophro & Consulting - I. Gace se réserve le droit de retenir le coût total de l'action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d'annulation confirmées par courrier postal ou courriel, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d'un montant égal à 30% du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d'annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.
Du fait d'Atout Sophro & Consulting - I. Gace :
Atout Sophro & Consulting - I. Gace se réserve la possibilité, en cas d'insuffisance de participant.es.s, d'annuler la prestation jusqu'à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Atout Sophro & Consulting - I. Gace en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client.e à raison d'une annulation du fait d'Atout Sophro & Consulting - I. Gace.
4. Paiement :
La convention signée ou le contrat signé doit être accompagné du règlement des frais de participation :
  • par chèque à l'ordre d'Atout Sophro & Consulting - I. Gace ;
  • par virement ;
  • pour les administrations, d'une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l'attestation de prise en charge du montant du prix de l'action de formation et le montant de ladite prise en charge.
5. Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Atout Sophro & Consulting - I. Gace.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
6. Contentieux :
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, et à défaut d'accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de Paris sera compétent.
7. Propriété intellectuelle :
Le contenu des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteurs et de droits voisins.
Le.la client.e s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse écrite préalable d'Atout Sophro & Consulting - I. Gace, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d'échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
8. Données personnelles :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l'intermédiaire du site Atout Sophro & Consulting - I. Gace ou du service centralisant les commandes.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l'intention du service clientèle.
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Atout Sophro & Consulting - I. Gace uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération, bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
9. Divers :
9.1. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de l'acheteur ainsi que de celles d'Atout Sophro & Consulting - I. Gace.
Atout Sophro & Consulting - I. Gace se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le.la client.e.
9.2. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanent d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
9.3. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

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